Nullité d'une assemblée générale

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, Arcostanzo c/ Jatteaux : Juris-Data n° 2002-015205 Aucune disposition impérative n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires ou de ses délibérations au motif que sa convocation aurait été faite par un conseil d'administration qui ne siégeait pas régulièrement. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 2 oct. 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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