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Présentation des régimes d'imposition

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 00869, M. Doublet : JO Sénat, 19 sept. 2002, p. 2089 Dans le cadre d'une réponse ministérielle, l'Administration fait le point sur les régimes d'imposition applicables aux plus-values des entreprises et se déclare peu favorable quant à une éventuelle réforme de ceux-ci. Rép. min. n° 00869 : M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie si le gouvernement envisage une réforme de l'imposition des plus-values pour encourager l'investissement. (...)

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N°12 . 2002-12-01


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