AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12Dissolution de société étrangère. Location de mobiliers et matériels situés en France

Dissolution de société étrangère. Location de mobiliers et matériels situés en France

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 27 mai 2002, req. n° 125959, Sté Superseal corporation : Juris-Data n° 2002-080152 Effets, au regard de l'impôt sur les sociétés françaises, de la dissolution d'une société étrangère qui détient un actif immobilier en France, et de la location, par une société étrangère à une société française, de mobiliers et matériels situés dans cet immeuble. (...) Sur l'arrêt attaqué, en tant que la cour administrative d'appel a statué sur le bien-fondé de l'imposition de plus-values (...)

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N°12 . 2002-12-01


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