AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12LA TRANSFORMATION DES SA EN SAS DEPUIS LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE DU 1 AOÛT 2003

LA TRANSFORMATION DES SA EN SAS DEPUIS LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE DU 1 AOÛT 2003

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Hélène AZARIAN

EXTRAIT *

La difficulté soulevée par la rédaction de l'article L. 224-3, alinéa 1 er, du Code de commerce consistait à savoir si la transformation en une des formes de société par actions d'une société par actions d'une autre forme, singulièrement la transformation d'une SA en SAS nécessitait ou non l'intervention d'un commissaire à la transformation. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière lève définitivement les hésitations et controverses, mais ! ! ! On se souvient de ce débat, aux enjeux (...)

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N°12 . 2003-12-01


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