AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12Conséquences du défaut de personnalité morale d'une société souscripteur d'actions sur la validité des résolutions de l'assemblée générale à laquelle elle a participé

Conséquences du défaut de personnalité morale d'une société souscripteur d'actions sur la validité des résolutions de l'assemblée générale à laquelle elle a participé

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er juill. 2003, Sté Socasport c/ SCI MBM : Juris-Data n° 2003-019890 L'absence de personnalité morale d'une société ayant souscrit des actions d'une autre société s'oppose à ce qu'elle ait pu acquérir les droits et assumer les obligations attachés à sa souscription et interdit donc de regarder comme valables les résolutions adoptées par l'assemblée générale a laquelle elle a participé. (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (CA Montpellier, 21 nov. 2000 et 26 juin 2001), (...)

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N°12 . 2003-12-01


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