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Obligation des associés aux dettes sociales

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. B, 14 mars 2003, Paternoster c/ SNC Natiocredimurs : Juris-Data n° 2003-209430 Un établissement dispensateur de crédit n'est tenu d'aucune obligation de conseil à l'égard des associés d'une société emprunteuse avec lesquels il n'a aucune relation contractuelle. (...) Cela étant exposé, la cour : Considérant que MM. Paternoster ne contestent pas la demande de la société Natiocrédimurs en ce qu'elle est fondée sur l'article 1858 du Code civil ni le montant qui leur est (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2003-12-01


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