AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12Dissolution d'une société civile de moyens pour mésintelligence entre les associés

Dissolution d'une société civile de moyens pour mésintelligence entre les associés

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch., 1er avr. 2003, Bombarda c/ Meunier : Juris-Data n° 2003-213747 La désorganisation de l'activité commune due à la maladie d'un associé et l'expression exacerbée de la mésentente qui en est résultée est à l'origine, à elle seule et sans faute de la part de l'un ou l'autre des associés, de l'impossibilité de poursuivre l'objet social et la dissolution anticipée de la société doit être prononcée. (...) Sur quoi : La lecture des correspondances échangées entre les (...)

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N°12 . 2003-12-01


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