AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Sociétés par actions - Rapport du commissaire aux apports lors de l'émission d'actions de préférence (nécessité d'un décret d'application).

Sociétés par actions - Rapport du commissaire aux apports lors de l'émission d'actions de préférence (nécessité d'un décret d'application).

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé une nouvelle catégorie de titres de capital : les actions de préférence. Lorsque ces actions sont émises au profit d'actionnaires nommément désignés, leur émission est soumise à la procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-147 du Code de commerce. Or cet article a été modifié par le 2° de l'article 19 de l'ordonnance précitée en ce qui concerne (...)

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N°12 . 2004-12-01


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