AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Transfert frontalier du siège statutaire d'une société.

Transfert frontalier du siège statutaire d'une société.

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Le 2 de l'article 221 du CGI prévoit que le transfert de siège à l'étranger emporte les conséquences de la cessation d'entreprise (imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, plus-values latentes incluses dans l'actif social). Le projet de loi de finances pour 2005 propose de supprimer ce principe d'application systématique des conséquences fiscales de la cessation d'une entreprise en cas de transfert du siège social d'une société résidente de France dans un autre État de l'Union européenne. (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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