Maintien de la personnalité morale

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

La transformation régulière d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique. Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, SARL Sofid c/ Castets Feraudet : Juris-Data n° 2004-024642 Les questions relatives à la personnalité morale déconcertent parfois dans la mesure où elles conduisent nécessairement à appréhender une (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2004-12-01


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