Libération des apports à une SCI

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut pas se substituer aux organes légaux de la société pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports ; en cas de cession totale des actifs de la société, cette demande incombe à son liquidateur amiable ou à un mandataire ad hoc. Cass. com., 12 oct. 2004, n° 1480 FS-P, Letertre c/ Noël ès qual. : Juris-Data n° 2004-025200 Lorsqu'une société est soumise à une procédure collective, la question peut se poser de savoir si (...)

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N°12 . 2004-12-01


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