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Champ d'application de l'avoir fiscal

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés,Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) relative à l'avoir fiscal finlandais amène à s'interroger sur le champ d'application de l'avoir fiscal français. CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-319/02, Petri Manninen Voici un arrêt de la CJCE, qui, bien que relatif au système fiscal finlandais, était fort attendu par les fiscalistes et les pouvoirs publics français en raison des effets qu'il va pouvoir entraîner au sein de notre système fiscal, malgré la réforme opérée par le Parlement (...)

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N°12 . 2004-12-01


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