AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12Retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers

Retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers

Droit des sociétés - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm. 27 sept. 2004 : BOI 4C-7-04 L'administration vient de publier une instruction dans laquelle elle indique qu'en cas de qualification de distribution de revenus résultant d'un redressement d'impôt sur les sociétés, lorsque le taux de la retenue est, en vertu des articles 119 bis-2 et 187-1 du Code général des impôts, de 25 %, le bénéficiaire n'ayant pas son domicile fiscal ou son siège social en France, « c'est le taux de 25/75e (soit 33 ⅓  %) qui doit être appliqué au montant net des sommes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement