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Régime des sanctions consécutives à une procédure collective

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le garde des Sceaux vient de rappeler que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a profondément rénové le régime des sanctions consécutives à une procédure collective en distinguant les dirigeants malchanceux, auxquels doit être ouverte une chance de reprendre une nouvelle activité, des dirigeants malhonnêtes qui doivent être rigoureusement sanctionnés. L'ouverture d'une procédure collective à leur encontre à titre de sanction a été supprimée. La sévérité des sanctions (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2005-12-01


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