AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Promesse unilatérale d'achat d'actions et sanction des clauses léonines

Promesse unilatérale d'achat d'actions et sanction des clauses léonines

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La promesse litigieuse tendait à assurer à une société, qui est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de l'investissement auquel elle n'aurait pas consenti sans ce désengagement déterminant, et retenu que cette promesse avait pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties. La fixation au jour de la promesse d'un prix minimum de cession ne contrevenait donc pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil. Le même jour, sont conclus par la société BSA (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 02-14.009, BSA Bourgoin c/ CDR Participations : Juris-Data n° 2005-030027

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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