Pouvoirs du gérant

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Les clauses limitatives des pouvoirs du gérant d'une société civile sont opposables à un gérant de société qui n'est pas un tiers au contrat de société. Même si son excessive discrétion sur les circonstances de fait dans lesquelles il a été rendu interdit de goûter tout le sel de cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005, il n'en présente pas moins un intérêt certain en ce qu'il vient utilement préciser la portée de l'article 1849 du Code civil. On sait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 25 mai 2005, SCI Mauge c/ Capel : Juris-Data n° 2005-028600

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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