Mesures de simplification

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Deux mesures de simplification sont apportées dans le cas où l'associé unique est aussi gérant. L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 33 et 34 Les deux mesures de simplification contenues dans les article 33 et 34 de la loi du 2 août 2005 sont relatives à une situation bien précise : celle où l'associé unique est seul gérant de la société. Sur le plan de la pure technique législative, on pourra s'étonner de voir un tel scénario traité en cas particulier alors (...)

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N°12 . 2005-12-01


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