AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Conjoint du gérant associé unique ou associé majoritaire

Conjoint du gérant associé unique ou associé majoritaire

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Ouverture du statut de collaborateur au conjoint d'un associé unique gérant ou d'un gérant majoritaire de SARL ou SELARL. L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 12 L'article 12 de la loi du 2 août 2005 apporte un intéressant complément à l'article L. 121-4 du Code de commerce en assimilant le gérant associé unique ou associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL à un entrepreneur individuel au regard de la possibilité reconnue à son conjoint de choisir le (...)

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N°12 . 2005-12-01


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