Nouveau cas d'offre obligatoire

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Une offre visant la société détenue doit accompagner l'offre concernant la société détentrice. C. monét. fin., art. L. 443-3, IV, issu de l'art. 34 de la L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie AMF, Projet de modification du Règlement général sur l'extension des cas d'offre publique obligatoire La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a enrichi, d'un nouveau cas, le droit des offres publiques. Elle a en effet (...)

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N°12 . 2005-12-01


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