AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Les conditions de la répression du dirigeant de fait

Les conditions de la répression du dirigeant de fait

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La qualité de dirigeant de fait ne se présume pas. Cette qualité se démontre à partir de l'observation du comportement du dirigeant officiel et de celui du supposé dirigeant effectif. La plupart des infractions du droit pénal des affaires est définie par des textes visant comme auteurs principaux les dirigeants sociaux : présidents, administrateurs ou directeurs généraux d'une société anonyme, gérants de SARL ou de sociétés en commandité, membres des organes de gestion ou d'administration des sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 6e ch. corr., 5 avr. 2005, D. : Juris-Data n° 2005-279924 (extraits)

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Droit des sociétés

N°12 . 2005-12-01


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