AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exonération de droits sociaux

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exonération de droits sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm. 3 oct. 2005 : BOI 7S-7-05 Une instruction de la Direction générale des impôts du 3 octobre 2005 apporte des précisions sur la notion de biens professionnels exonérés pour les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. L'administration fait état des principales solutions suivantes : en présence d'une entreprise nouvellement créée ou d'une entreprise en difficulté, la condition de « rémunération normale » de la fonction de dirigeant est appréciée de façon assouplie. (...)

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N°12 . 2005-12-01


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