AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Incidence du PACS pour l'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance

Incidence du PACS pour l'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

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Site internet Urssaf, 27 oct. 2006 Les parts sociales acquises par deux associés avant la conclusion d'un Pacs n'entrent pas dans la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance, elles leur appartiennent personnellement. Il en va différemment lorsque les parts sociales sont acquises par les deux concubins après la conclusion du Pacs. En effet, il résulte de l'article 515-5 du Code civil que, sauf stipulation contraire dans l'acte d'acquisition, la totalité des parts acquises (...)

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N°12 . 2006-12-01


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