AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Saisie-arrêt de parts d'une société dissoute par l'effet de sa liquidation judiciaire

Saisie-arrêt de parts d'une société dissoute par l'effet de sa liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation, les parts ou actions des associés conservent, jusqu'à la clôture de celle-ci, leur caractère mobilier, et peuvent être cédées, de sorte que la saisie-arrêt des parts d'une SCI en cours de liquidation judiciaire était encore réalisable. Cet arrêt du 3 octobre 2006, rendu sur renvoi après cassation, consacre une solution particulièrement intéressante et importante pour le droit des voies d'exécution en affirmant que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.611, FS-P+B, Ceccon c/ Sté AXA Bank : Juris-Data n° 2006-035338

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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