Changement de siège social

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En cas de changement de siège social dans les six mois précédant la saisine du tribunal à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. En l'espèce, la société a été assignée le 1er février 2005, date à laquelle le siège et l'activité de la société se situaient à Paris. Par la suite, la société invoque un transfert de siège dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre. I. – La contestation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 4 avr. 2006, SARL Cybergames c/ Comptable de la Direction Générale des Impôts : Juris-Data n° 2006-299832

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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