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Sociétés commerciales (en général)

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par La rédaction

EXTRAIT *

À la suite de la cession de la totalité des parts sociales d'une société, l'acquéreur souhaitait mettre en jeu la clause de garantie de passif, arguant de la dégradation de la situation nette comptable de la société cédée. Il y a lieu d'appliquer en l'espèce la clause de révision de prix également stipulée dans le protocole de cession. Le prix de cession avait été fixé en considération de la situation nette négative de la société au moment de la cession, et qu'aucune aggravation du passif de cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch., 15 juin 2006, Sté Régie Networks c/ Laurent : Juris-Data n° 2006-312318

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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