Droit communautaire

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le droit communautaire aime la quantité : les 45 pages de la directive MIF du 21 avril 2004 donnent lieu à des mesures d'exécution de 58 pages ! Comm. CE, dir. n° 2006/73/CE, 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la dir. n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive : JOUE n° L 241, 2 sept. 2006, p. 26 (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2006-12-01


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