AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12Recevabilité de la constitution de partie civile des chefs d'infractions relatives aux comptes sociaux et à l'exercice du contrôle légal des comptes

Recevabilité de la constitution de partie civile des chefs d'infractions relatives aux comptes sociaux et à l'exercice du contrôle légal des comptes

Droit des sociétés - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt relaxant sur les seuls intérêts civils l'administrateur représentant l'État au conseil d'administration d'une banque publique et du directeur du Trésor, poursuivis pour présentation de comptes inexacts et diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur le marché et complicité de ces délits. Est également cassé l'arrêt relaxant sur les seuls intérêts civils les commissaires aux comptes poursuivis pour confirmation d'information mensongère et non révélation des faits délictueux. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 mai 2006, n° 05-81.758, FS-D, H. : Juris-Data n° 2006-034082 ; JCP E 2006, 2509, note J.-H. Robert

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Droit des sociétés

N°12 . 2006-12-01


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