AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Plus-values applicables aux cessions de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite

Plus-values applicables aux cessions de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. à Arlette Grosskost, n° 1021 : JOAN Q, 16 oct. 2007, p. 6356 À l'instar du régime fiscal applicable en matière de plus-values immobilières, l'article 29 de la loi rectificative pour 2005 prévoit que les gains nets de cession de titres de sociétés européennes réalisées par des particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement