AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12Nullité d'une surenchère émise par une SCI créée dans le seul but de faire échec à l'interdiction de surenchérir

Nullité d'une surenchère émise par une SCI créée dans le seul but de faire échec à l'interdiction de surenchérir

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Rejet d'un pourvoi contre un jugement ayant annulé une déclaration de surenchère portant sur un immeuble saisi, cette dernière étant l'oeuvre d'une SCI créée six mois avant l'adjudication par une personne interdite de surenchère qui en était la gérante et par ses enfants tous domiciliés dans l'immeuble objet de la saisie, et la seule résolution adoptée par les associés visant à autoriser la gérante à surenchérir au nom de la société. Ripert comparait la société à un robot, sous le contrôle des personnes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.798, FS-P+B, SCI Emeric c/ Gonord : Juris-Data n° 2007-038645

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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