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Règle de prescriptions relatives à l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision l'arrêt qui a écarté la prescription de l'abus de biens, après avoir refusé de retenir la date de présentation des comptes annuels de la société comme point de départ du délai, dès lors que celui-ci ne pouvait être fixé à la date de la connaissance des faits par le commissaire aux comptes de la société qui s'était abstenu de les dénoncer dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Depuis un arrêt du 5 mai 1997, la chambre criminelle a jugé que « le délai de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.276, F-D : Juris-Data n° 2007-041306

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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