Concessions de licences de brevets

Droit des sociétés - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Appréciation de l'existence d'un lien de dépendance entre le concédant et l'entreprise concessionnaire, entraînant certains effets fiscaux. I. – L'une des principales caractéristiques du régime fiscal de la propriété industrielle est l'application d'un taux réduit d'imposition aux produits de licence de brevets, que ceux-ci soient perçus par un particulier, ou par une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, ou encore par une personne morale passible (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch., sect. A., 11 juill. 2007, n° 06-1707, Wenmaekers

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Droit des sociétés

N°12 . 2007-12-01


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