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Loi de modernisation de l'économie : faculté pour les sociétés de capitaux d'opter pour l'IR

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Stéphane TORCK agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Rouen

EXTRAIT *

Dans le précédent numéro ont été analysées les principales mesures juridiques de la loi de modernisation de l'économie en faveur des petites et moyennes entreprises. Ces mesures, prises globalement, ne peuvent toutefois se comprendre qu'à la lumière des dispositions fiscales qui les accompagnent. Seront analysées ci-dessous les mesures en faveur du financement des PME. La loi de modernisation de l'économie instaure un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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