AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Nature de la nullité de l'engagement souscrit par une société non immatriculée

Nature de la nullité de l'engagement souscrit par une société non immatriculée

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Rendu sur renvoi après cassation, le présent arrêt statue sur la nature de la nullité des actes conclus par une société non encore immatriculée, et pour lesquels le mandataire n'a pas précisé qu'il agissait au nom et pour le compte d'une société en formation. Suivant le principe posé par la Cour de cassation, il est jugé qu'un tel engagement est entaché d'une nullité absolue en raison de l'inexistence légale du cocontractant. Aussi, et fort logiquement, la cour d'appel de Fort de France en conclut (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Fort de France, ch. civ., 23 mai 2008, SA Le Crédit foncier de France c/ SARL La Pinède : JurisData n° 2008-368606

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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