AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12La société est personnellement responsable des fautes commise par ses organes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

La société est personnellement responsable des fautes commise par ses organes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Une société, quelle qu'en soit la forme, est responsable à l'égard des tiers des fautes commises par ses organes sociaux dès lors que le fait préjudiciable a été accompli par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions (Cass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.761, P+B, Société Guerre, inédit). Rapporté au cas particulier du dirigeant social, les fautes commises par lui sont en conséquence directement imputables à la société, car c'est la personne morale qui agit par son entremise. La protection (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017, F+B, Société Banque monétaire et financière c/ Société Cabinet P. Viant : JurisData n° 2008-044214

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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