AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet

La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, et viole l'article 1844-7, 2° du Code civil, la cour d'appel qui, pour annuler la délibération d'une assemblée de société civile holding autorisant le gérant à céder les actions détenues par elle, retient que les actions en question constituaient le seul actif de la holding, que leur cession équivalait à la dissolution de cette société et qu'une telle décision ne pouvait, aux termes des statuts, être prise qu'en assemblée générale extraordinaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.653, FS-P+B, Société Crystal Holding c/ Grenon-Andrieu : JurisData n° 2008-045295

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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