AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Reprise des engagements conclus par les fondateurs

Reprise des engagements conclus par les fondateurs

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le mandat donné à un fondateur d'agir au nom de la société peut être donné postérieurement à l'acte lui-même. En confirmant une solution déjà acquise, cet arrêt apporte un peu de souplesse dans la procédure particulièrement formaliste de la reprise par la société des engagements conclus par ses fondateurs. En l'occurrence la cassation porte sur un arrêt qui avait reçu l'action engagée par le bailleur des locaux d'exploitation d'une SARL contre un associé de la société au motif de non reprise du contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.676, F-P+B, Valax c/ Perche : JurisData n° 2008-044661

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement