AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Imposition des sommes inférieures à 80 € versées au titre de la participation des salariés

Imposition des sommes inférieures à 80 € versées au titre de la participation des salariés

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

RES n° 2009/59 (FP), 13 sept. 2009 Question : Les droits issus de la participation d'un montant inférieur à 80 €, qui sont versés immédiatement aux salariés sur décision de l'entreprise en application de l'article L. 3324-11 du Code du travail, sont-ils soumis à l'impôt sur le revenu ? Réponse : Conformément au deuxième alinéa du b du 5 de l'article 158 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (Dr. fisc. 2008, n° 51, comm. 631), les (...)

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N°12 . 2009-12-01


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