AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12La dissolution n'est pas une cause légitime d'opposition au paiement d'un chèque

La dissolution n'est pas une cause légitime d'opposition au paiement d'un chèque

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'article L. 131-5 du Code monétaire et financier énumère les cas d'opposition légitime au paiement d'un chèque. Sans surprise, il est rappelé que cette énumération est limitative, et, ne vise pas le cas de la dissolution du porteur lorsque celui-ci est une personne morale. Bien que rendue à propos de la dissolution d'un GIE, la solution vaut par identité de motifs pour la dissolution d'une société, et plus largement de tout groupement de droit privé. Toutefois, en l'espèce, la cour d'appel croit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Besançon, 2e ch. civ., 24 juin 2009, RG n° 08/240, Germann c/ SA Société Générale : JurisData n° 2009-377952

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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