AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Compétence statutaire du Président d'association ou de syndicat pour agir devant le juge administratif

Compétence statutaire du Président d'association ou de syndicat pour agir devant le juge administratif

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. On sait que l'identification de l'organe habilité à agir en justice au nom d'une association est une question récurrente. Dans le silence des statuts, tant la Cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 2e et 7e ss-sect. réunies (appel), 3 juill. 2009, n° 316689, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage c/ Cne du Touquet : JurisData n° 2009-005174

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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