AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Renonciation du gérant à percevoir sa rémunération

Renonciation du gérant à percevoir sa rémunération

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Il est de principe que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, de sorte que la seule circonstance que le gérant n'a jamais demandé l'application de la délibération de l'assemblée générale des associés prévoyant sa rétribution ne suffit pas à caractériser l'intention non équivoque de renoncer à la percevoir. Le gérant d'une SARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ? Assurément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. comm., 28 avr. 2009, TSF SARL c/ Desaize : JurisData n° 2009-009921

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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