Voie de recours

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les créanciers domiciliés dans un État membre de l'Union européenne peuvent former tierce opposition au jugement d'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité prononcé en France. Les derniers arrêts rendus dans l'affaire Eurotunnel en date du 30 juin 2009 (cinq arrêts portant les n° 08-11.902, FS-P+B+R, Sté Eliott International LP c/ Sté MJA : JurisData n° 2009-048941 à 08-11.906 dont seul le premier sera publié au Bulletin) ont donné lieu à de nombreux commentaires (JCP E 2009, act. 350 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.902, FS-P+B+R, Sté Elliott International LP c/ Sté MJA : JurisData n° 2009-048941

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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