AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Associés tenus indéfiniment du passif social

Associés tenus indéfiniment du passif social

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La conversion du redressement en liquidation ne suppose pas une nouvelle déclaration de créance. Les membres d'un groupement tenus indéfiniment du passif social apparaissent comme des débiteurs mais subsidiaires. Cette analyse vaut sans aucun doute pour les associés des sociétés civiles de droit commun tenus conjointement du passif. Certains auteurs l'écartent lorsque les associés sont tenus solidairement. Leur situation est alors voisine de celle des coobligés à la dette et non de celle de débiteurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.849, F-D, CRCAM de Champagne-Bourgogne c/ Oltra : JurisData n° 2009-049265

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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