AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12La charge de la preuve de la cessation des paiements incombe au créancier demandeur à la liquidation de la société.

La charge de la preuve de la cessation des paiements incombe au créancier demandeur à la liquidation de la société.

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le demandeur à l'ouverture d'une procédure collective à l'obligation de rapporter la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur assigné en liquidation. Cette règle, fondée sur l'article 1315 du Code civil, a été rappelée par la Cour de cassation dans une espèce dans laquelle la cour d'appel a décidé qu'il appartient à la société appelante mise en liquidation judiciaire de démontrer que sa situation financière était équilibrée au moment où elle statue. La solution respecte les principes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-14.121, F-D, Sarl Acro Bloc c/ Jouanchicot : JurisData n° 2009-049184

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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