AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Opération de rachat des titres d'un associé

Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En cas de rachat par une société des actions d'un associé, le gain réalisé par ce dernier est imposable, en l'absence même d'annulation des titres par celle-ci, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Antérieurement à l'intervention de l'arrêt Sté Fiteco reproduit ci-dessus, la Haute juridiction administrative a, à plusieurs reprises, indiqué que le gain provenant du rachat de titres effectué par une société soumise à l'impôt sur les sociétés constituait, pour un associé personne physique, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 31 juill. 2009, n° 296052, Société Fiteco : JurisData n° 2009-081519

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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