AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Apport en société. Effets fiscaux d'un acte d'apport rétroactif à une société nouvelle

Apport en société. Effets fiscaux d'un acte d'apport rétroactif à une société nouvelle

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'affaire en litige portait sur les effets d'une clause de rétroactivité dans un acte d'apport partiel d'actif à une société nouvelle. Une société commerciale, constituée le 10 novembre 1996 et immatriculée le 10 décembre 1996, a bénéficié d'un apport partiel d'actif d'une société tierce, ayant pour date d'effet le 1er août 1996, lendemain de la clôture d'exercice de la société apporteuse ; elle a déduit des résultats de son premier exercice, ouvert le 10 décembre 1996 et clos le 31 décembre 1997, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch., 8 avr. 2009, n° 07PA02934, Sté Faur construction

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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