AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12L'action en justice introduite au nom d'une société en formation peut être régularisée après son immatriculation

L'action en justice introduite au nom d'une société en formation peut être régularisée après son immatriculation

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La question de la recevabilité de l'action en justice introduite par ou contre une société en formation est au coeur d'une divergence jurisprudentielle (D. Gibirila, L'incapacité d'ester en justice d'une société en formation et ses enjeux : RJDA 2006, p. 915). Si toutes les chambres de la Cour de cassation s'accordent à reconnaître que le défaut de capacité juridique de la société en attente de son immatriculation constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 1re ch. civ., 11 janv. 2010, n° 08/01107, Remy c/ SAFER de Lorraine : JurisData n° 2010-014752

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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