AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Responsabilité personnelle de l'associé, membre d'une SCP

Responsabilité personnelle de l'associé, membre d'une SCP

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'action en responsabilité engagée sur le fondement d'une prestation fournie par un avocat exerçant au sein d'une société peut être indifféremment exercée contre cette société ou contre l'avocat associé. Le client d'une SCP d'avocats intente une action en responsabilité contre l'un des membres de la SCP. La cour de Paris a jugé l'action irrecevable au motif que « l'action en responsabilité engagée sur le fondement d'une prestation fournie par un avocat exerçant au sein d'une société doit être exclusivement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.298, F-P+B+I : JurisData n° 2010-017078

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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