Succession de missions

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Haut conseil du Commissariat aux comptes, avis, 24 juin 2010 L'article R. 821-6 du Code de commerce ouvre la possibilité à tout commissaire aux comptes de saisir le Haut Conseil du Commissariat aux comptes des questions relatives notamment aux bonnes pratiques professionnelles. Le code déontologie des commissaires aux comptes les oblige à identifier les risques d'autorévision qui pourraient résulter des missions qu'ils auraient antérieurement réalisées pour la personne ou entité intéressée ou pour (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2010-12-01


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