AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée

La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, dont l'inobservation peut entraîner le prononcé d'une sanction pécuniaire par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (C. monét. fin., art. L. 621-15, II-c), n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication des informations. L'article 632-1 du règlement général de l'AMF dispose que « toute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968, FS-P+B, Leonetti c/ Autorité des marchés financiers : JurisData n° 2010-009327

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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