Faute de gestion

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de comptabilité régulière dans l'année précédant l'ouverture de la liquidation de la société constitue une faute de gestion. Suivant la trilogie classique de la responsabilité civile, la faute de gestion de l'article L. 651-2 du Code de commerce, largement entendue en l'absence de définition légale (A. Ballot-Léna, La responsabilité civile en droit des affaires – Des régimes spéciaux vers un droit commun, Préf. Ph. Dubois : LGDJ 2008, Bibliothèque de droit privé, t. 493, n° 47), doit avoir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.214, F-D : JurisData n° 2010-010252 ; BRDA 2010/15-16, info 9, p. 5

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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